Vente immobilière et augmentation des droits de mutation à titre onéreux

18 novembre 2025

Les droits de mutation à titre onéreux sont à payer par l’acheteur, lors de l’achat du logement. Ils sont versés au notaire lors de la signature de l’acte de vente définitif. Le notaire se charge, ensuite de les redistribuer.Read More

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