Les actualités des notaires
- Renforcer la lutte contre l’insalubrité des logementsle 19 septembre 2023
2 décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent
- Taxe sur les logements vacants : élargissement des communes concernéesle 29 août 2023
Conditions et exceptions à l'application de la taxe sur les logements vacants
- Intelligence artificielle : quelles conséquences pour les professions juridiques ?le 21 août 2023
À lire sur Paris-Match, les notaires de France abordent l'intelligence artificielle au sein des professions juridiques
- Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprisesle 3 août 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’INPI
- Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliersle 2 août 2023
Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 10 août 2023.
- La hausse des loyers est plafonnée jusqu'au 31 mars 2024le 31 juillet 2023
Chaque année, si une clause du bail d’habitation le prévoit, le loyer fait l’objet d’une révision à la date anniversaire du contrat, en fonction de l’évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
- Note de conjoncture immobilière n°60 / juillet 2023le 26 juillet 2023
La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l'immobilier et tendances au 2ème trimestre 2023
- Le notariat, un secteur aux métiers attractifsle 4 juillet 2023
à compter de la rentrée 2024, le DESN (Diplôme d'études supérieurs du notariat) remplacera et fusionnera les deux voies d'accès actuelles (universitaire et professionnelle)
- Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliersle 26 juin 2023
Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 31 juillet 2023.
